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    FYTE

Conditions Générales d'Utilisation

FYTE est une plateforme de recrutement présentant des profils de candidats préalablement rencontrés et sélectionnés par FYTE (les « Profils FYTE ») et diffusant des annonces de postes à pourvoir.

Les présentes conditions contractuelles régissent l’utilisation des services proposés sur le site FYTE. A l'exception de la consultation des Profils FYTE et des postes à pourvoir qui est libre et ne nécessite pas d'inscription préalable, l'utilisation des autres services proposés sur FYTE (les « Services FYTE ») requiert d'avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Contractuelles. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions contractuelles FYTE» ci-dessous puis par le fait de cliquer sur le bouton « Valider ».

1 Les services proposés par FYTE

1.1. OUVERTURE D’UN COMPTE CANDIDAT OU ENTREPRISE

Les personnes à la recherche d’un emploi peuvent s’inscrire sur le site FYTE, en ouvrant un compte « CANDIDAT ». Ce compte « CANDIDAT » permet à son titulaire de répondre à des annonces d’emploi diffusées sur le site FYTE ou de s’abonner à des alertes signalant la publication d’offres d’emploi correspondant à leurs critères.

Les entreprises disposant de postes à pourvoir peuvent créer un compte « ENTREPRISE ». La création de ce compte est ouverte aux personnes physiques agissant à titre professionnel pour leur propre compte ou pour le compte d’une personne morale qu’elles représentent. Ce compte permet à son titulaire de sélectionner les Profils FYTE susceptibles de correspondre au poste proposé et les signaler à un interlocuteur chez FYTE (« contact FYTE »). Ce compte permet également de s’abonner à des alertes lorsque des Profils FYTE correspondant à des critères déterminés (fonction occupée, secteur d’activité, localisation) sont diffusés sur le Site. Les Profils FYTE visibles sur le Site sont anonymisés. Les employeurs recevront les informations relatives à l’identité des candidats susceptibles de correspondre au poste à pourvoir après avoir accepté et signé un contrat de mission avec FYTE.

1.2. DEPOT D’UNE CANDIDATURE SPONTANEE

Les personnes à la recherche d’un emploi peuvent envoyer leur CV et soumettre leur candidature à FYTE par l'intermédiaire du service « dépôt d'une candidature spontanée ». La candidature sera alors adressée à un consultant de FYTE qui pourra la soumettre à des clients ou prospects potentiels.

Le dépôt d'une candidature nécessite l'acceptation des présentes Conditions contractuelles même s'il n'implique pas la création d'un compte CANDIDAT.

Il est également précisé que le dépôt d'une candidature auprès de FYTE n'entraîne pas la création automatique par cette dernière d'un Profil FYTE ou d'une fiche sur le candidat. En effet, les personnes présentées sur le site ont été préalablement rencontrées et sélectionnées par FYTE.

2 Informations personnelles et déclarations des utilisateurs

2.1 Données personnelles A FOURNIR PAR LES UTILISATEURS

L’utilisation des services proposés sur le site FYTE implique la fourniture d’une série de données personnelles tant par les personnes ouvrant un compte CANDIDAT que celles créant un compte ENTREPRISE ou encore par celles déposant une candidature spontanée (ci-après les « Utilisateurs »).

Les informations à fournir dans le cadre de l’ouverture d’un compte CANDIDAT ou ENTREPRISE

Les personnes souhaitant ouvrir un compte CANDIDAT communiquent les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de courrier électronique, téléphone, adresse, fonction, secteur d’activité, disponibilité immédiate ou non, type de contrat (CDD/Intérim ou CDI). Les Candidats peuvent également importer leur CV depuis un fichier, depuis leur profil Linkedin ou Viadeo.

Les personnes souhaitant ouvrir un compte ENTREPRISE communiquent les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de courrier électronique, téléphone. Ils indiquent également le nom de l’entité juridique pour laquelle il agit et qu’il représente (société) et l’intitulé du poste qu’il occupe au sein de l’entreprise pour le compte de laquelle il agit et qu’il représente (fonction). Ils précisent les profils recherchés (fonction et/ou secteur) et peuvent choisir que les critères de recherche choisis servent de base pour les recherches effectuées par FYTE. Ils ont également la possibilité de s’abonner à des alertes lorsque des profils correspondant à des critères déterminés (fonction occupée, secteur d’activité, localisation) sont diffusés sur le Site.

Les informations à fournir pour le dépôt d’une candidature spontanée

Les personnes souhaitant déposer une candidature spontanée communiquent les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, fonction, secteur d’activité. Les Candidats peuvent également importer leur CV depuis un fichier ou importer leur profil Linkedin.

2.2 SINCERITE DES INFORMATIONS FOURNIES

En s'inscrivant sur le site ou en déposant une candidature spontanée  et acceptant les présentes Conditions Contractuelles, les Utilisateurs certifient qu'ils sont majeurs et qu'ils disposent de la pleine capacité juridique pour contracter. Ils attestent de même que les informations ainsi fournies directement ou via leurs profils Linkedin sont véridiques, exactes, complètes, sincères et mises à jour. En aucun cas, FYTE ne pourrait être tenue responsable des conséquences d'une mention erronée. Au surplus, les Utilisateurs s'engagent à informer par écrit FYTE de toute modification concernant leur situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées téléphoniques, de courriel, etc.).

L’Utilisateur reconnaît expressément que tout manquement aux obligations d’information ci-dessus sera susceptible de le priver du bénéfice des services FYTE. FYTE peut également refuser toute demande d’inscription ou résilier sans préavis tout compte déjà ouvert, s’il apparaît que les informations fournies sont incomplètes, erronées ou fantaisistes. En cas de doute ou d’hésitation sur le contenu des engagements pris dans le cadre des présentes, l’internaute est invité à interrompre le processus d’inscription et à soumettre ses questions à l’adresse suivante : contact@fyte.com

2.3. INFORMATIONS CONCERNANT LES TRAITEMENTS DE DONNES PERSONNELLES MIS EN OEUVRE

Les traitements relatifs aux données des personnes titulaires d’un compte CANDIDAT

Traitement opéré et finalités poursuivies : promotion de la candidature auprès des clients ou prospects de FYTE et visiteurs du Site FYTE, surveillance du respect par les Candidats des présentes Conditions contractuelles ainsi que de la lettre de la loi (notamment identification des créateurs de contenus).

Identité des destinataires des données : personnels de FYTE ou de l’une de sociétés du Groupe MORGAN PHILIPS, internautes visitant le Site FYTE, clients et prospects de FYTE ayant des postes à pourvoir.

Identité du responsable du traitement : FYTE

Durée de conservation des données : 2 ans après le dernier contact avec le Candidat sauf demande expresse de prolongement formulée par ce dernier.

Les traitements relatifs aux données des personnes titulaires d’un compte ENTREPRISE

Les informations demandées sont collectées pour répondre aux finalités suivantes : identification, envoi de notifications, suivi de la relation clientèle et facturation.

Les destinataires des données sont les personnels de FYTE ou de l’une de sociétés du Groupe MORGAN PHILIPS. La société responsable du traitement est la société FYTE.

Les informations fournies par l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de deux (2) années suivant la dernière connexion au service à l’aide des éléments d’identification. 

Les traitements relatifs aux données des personnes déposant une candidature spontanée

Traitement opéré et finalités poursuivies : promotion de la candidature auprès des clients ou prospects de FYTE et visiteurs du Site FYTE, surveillance du respect par les Candidats des présentes Conditions contractuelles ainsi que de la lettre de la loi.

Identité des destinataires des données : personnels de FYTE ou de l’une de sociétés du Groupe MORGAN PHILIPS, internautes visitant le Site FYTE, clients et prospects de FYTE ayant des postes à pourvoir.

Identité du responsable du traitement : FYTE

Durée de conservation des données : 2 ans après le dernier contact avec le Candidat sauf demande expresse de prolongement formulée par ce dernier.

2.4. PROTECTION DES DONNEES

Il est rappelé aux Utilisateurs que les données disponibles sur le site FYTE sont légalement protégées en tant que données personnelles et en tant que éléments d’une base de données. Les Utilisateurs s’interdisent donc de collecter et d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les informations figurant sur le site FYTE et dans les bases de données de FYTE à des fins autres que l’utilisation normale du service telle que décrite dans les présentes conditions contractuelles.

3. Conditions particulières applicables aux personnes titulaires d'un compte candidat ou déposant une candidature spontanée

3.1 SINCERITE DES DECLARATIONS

Afin de permettre à FYTE de mener à bien sa mission de placement, les personnes désireuses de déposer une candidature spontanée ou de bénéficier d’un compte CANDIDAT doivent fournir, outre les informations usuelles destinées à les identifier, une série d’informations concernant leur formation, leurs compétences, leurs expériences professionnelles notamment par l’intermédiaire de son CV.

Les candidats ou les personnes déposant une candidature spontanée certifient que les informations et les déclarations contenues dans leur CV ou dans leur profil et plus généralement les informations fournies à FYTE sont sincères, complètes, exactes et actualisées. Ils s’engagent à informer FYTE de toute modification concernant sa situation ayant une influence sur la mission de placement (notamment changement de coordonnées, embauche, arrêt de la recherche d’emploi).

Les candidats ou les personnes déposant une candidature spontanée reconnaissent expressément et acceptent que toute omission délibérée ou fausse déclaration sera susceptible de les priver du bénéfice des services FYTE et par suite d’une éventuelle embauche.

FYTE se réserve le droit de refuser tout candidat qui fournirait des informations incomplètes, erronées ou fantaisistes et d’engager les actions judiciaires qu’elle estime appropriées contre la personne à l’origine de telles déclarations ou informations.

3.2  Un contenu objectif et en rapport avec la recherche d’emploi

Les candidats ou les personnes déposant une candidature spontanée devront s’abstenir dans tout document ou communication destinée au Site de tenir tout propos ou de fournir toute information sans rapport avec ses compétences ou l’emploi auquel ils postulent ou qu’ils recherchent.

En particulier, ils s’abstiendront d’évoquer leur situation de famille, leur état de santé, leur âge, leurs mœurs, leur orientation ou identité sexuelle, leurs opinions politiques ou philosophiques, leurs activités syndicales, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée, les infractions commises, les condamnations et mesures de sûreté ou plus généralement toute information sans lien avec l’emploi recherché.

3.3  Absence de propos illicites et/ ou dénigrants

Les candidats ou les personnes déposant une candidature spontanée s’abstiendront de tout propos contraire à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs ainsi que de l’usage de tout vocabulaire outrageant, ordurier ou ayant un sens équivoque.

Les candidats ou les personnes déposant une candidature spontanée s’engagent à ne transmettre à FYTE que des CV parfaitement conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables tant sur le territoire français que sur celui de l’Union Européenne.

En particulier, les candidats ou les personnes déposant une candidature spontanée s’interdisent, d’inclure dans leurs CV, tout contenu ou propos contraire à la loi notamment tout contenu provocant à la commission de crimes ou délits, faisant l’apologie de crimes, de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, contestant les crimes contre l’humanité ainsi que tous types de génocides, provocant et faisant l’apologie des actes de terrorisme, incitant à la discrimination, à la haine et à la violence à l’égard de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur sexe, leur orientation sexuelle, leur handicap, diffusant ou reproduisant des fausses nouvelles, des pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers.

Les candidats ou les personnes déposant une candidature spontanée s’interdisent également de tenir des propos dénigrants ou diffamatoires ou injurieux à l’égard des personnes physiques ou morales. Ils s’engagent notamment à ne pas dénigrer ses anciens employeurs ou collègues.

Les candidats ou les personnes déposant une candidature spontanée s’abstiendront de promouvoir de quelque produit, service ou entreprise que ce soit ou encore de faire la promotion d’activités illégales.

FYTE se réserve la possibilité de refuser tout profil ou CV contraire à la présente charte, aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de la République française et dans l’Union Européenne.

4. Responsabilité et fermeture de compte

4.1 Généralités

FYTE s’efforce d’assurer un accès continu au Site, toutefois, l’Utilisateur est averti des limites inhérentes au réseau Internet et reconnaît avoir été informé que FYTE ne garantit pas que le site sera disponible en permanence et qu’il fonctionnera sans erreurs. Les employeurs et Candidats sont d’ores et déjà informés que le site pourra être rendu indisponible périodiquement pour mise à jour ou maintenance et ce sans préavis.

Plus généralement, FYTE ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution ou l’inexécution de ses obligations contractuelles, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque. A toutes fins utiles, il est précisé et expressément accepté par les Utilisateurs que toute perte de données, quel qu’en soit le contexte et la nature, constitue un dommage indirect non indemnisable au sens des dispositions du présent article.

Il est expressément convenu toute action en responsabilité intentée envers FYTE se prescrit passé un délai de 2 ans à compter de la première apparition du fait générateur à l’origine de l’action.

4.2 Suspension et clôture du compte

Dans tous les cas où l’Utilisateur viole tout ou partie des présentes conditions contractuelles ou utilise le service FYTE à des fins détournées ou frauduleuses, FYTE se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au compte. Dans le cas de commission d’une faute grave par l’Utilisateur, FYTE pourra procéder à sa libre appréciation à la clôture du compte.

FYTE se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le compte de tout UTILISATEUR qui ne respecterait pas ses obligations en application des Conditions de service. FYTE pourra également, à sa discrétion, suspendre ou supprimer les comptes restés inactifs depuis vingt-quatre (24) mois. En tout état de cause, FYTE pourra interrompre, modifier ou mettre fin aux services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis.

Il est d’ores et déjà précisé que FYTE pourra refuser toute nouvelle inscription émanant d’un UTILISATEUR ayant fait l’objet d’une exclusion ou dont elle a des raisons de penser qu’il agit pour le compte d’un EMPLOYEUR dont les représentants ont déjà été exclus du site.

Les Utilisateurs sont libres de résilier leur contrat avec FYTE à tout moment et sans préavis. Pour ce faire, ils doivent initier une demande de résiliation de compte en adressant un courriel à l’adresse privacy@fyte.com. La résiliation du compte devient effective dans un délai de 72 heures ouvrables suivant la demande.

5. Divers

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FYTE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication et d’envoi des différentes transmissions d’informations entre les parties. Ils pourront être utilisés à des fins probatoires à l’égard de l’Utilisateur ou dans le cadre de tout litige.

Les employeurs autorisent FYTE à les citer publiquement, notamment sur le site FYTE, à titre de référence commerciale.